J.O. 186 du 12 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire

NOR : INDI0607717A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques,

Arrête :


Article 1


La demande d'autorisation est adressée à l'Agence nationale des fréquences et comprend les éléments suivants :

1. Renseignements généraux et relatifs au demandeur :

a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts) ;

b) La composition de son actionnariat ;

c) Le cas échéant, les comptes sociaux des deux derniers exercices ;

d) La description des activités existantes, notamment dans le domaine des communications électroniques ;

e) Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les sanctions concernant l'exploitation de systèmes satellitaires qu'il a déjà subies, en application du code des postes et des communications électroniques ;

2. Renseignements particuliers :

2.1. Relatifs aux assignations de fréquence :

a) La liste des demandes d'assignations communiquées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications (UIT) et, le cas échéant, des publications correspondantes, concernées par la demande d'autorisation ;

b) La liste des bandes de fréquences dont la mise en service totale (mise en service de l'intégralité du spectre entre la fréquence minimale et la fréquence maximale) est prévue, correspondant à une charge effective à bord du satellite dont l'utilisation est prévue, avec l'indication, pour chacune des bandes, du ou des services spatiaux concernés ;

c) La liste des zones de service propres à l'utilisation de chacune des bandes de fréquence ;

2.2. Relatifs au système satellitaire :

- la description des accords de partenariat industriel ou commercial concernant le système satellitaire, objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence ;

- renseignements de nature générale :

- nom du ou des satellites ;

- caractéristiques orbitales ;

- si la mise en service de la station spatiale a lieu avec un satellite déjà en orbite, les mouvements des objets spatiaux qui en résultent ;

- la description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande, les interconnexions envisagées, un schéma descriptif de l'architecture du système et les liste et description des stations terriennes ;

- la description des caractéristiques commerciales du projet et son positionnement sur le marché ;

- les éléments justifiant la capacité technique à réaliser le projet et à respecter ses spécifications détaillées ;

- les éléments justifiant la capacité financière à réaliser le projet, notamment : les investissements et le plan de financement.

2.3. La justification de la capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant les assignations de fréquence.

Article 2


Le titulaire de l'autorisation communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences les renseignements suivants relatifs au système satellitaire :

a) Le nom du constructeur de l'engin spatial ;

b) La date de contractualisation et d'exécution du contrat ;

c) La fenêtre de livraison contractuelle ;

d) Le nombre de satellites achetés.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 2006.


François Loos